C'est quoi un médecin agréé?

La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé :

·       Les candidats à la Fonction publique

·       Les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical (prix de la consultation selon convention de la Sécurité sociale)

·       Les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés (prix de la consultation hors convention de la Sécurité sociale)

Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients.

Liste des médecins agréés en Moselle  

Médecins agréés pour la fonction publique

Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs médecins, généralistes ou spécialistes, qui figurent sur une liste préfectorale établie dans chaque département. Consultez cette liste ici.

C’est le décret nº 86-442 du 14 mars 1986 qui précise le mode de désignation et le rôle des médecins agréés.

Ces médecins agréés sont nommés pour 3 ans par le préfet, sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Ils sont choisis, à leur demande ou avec leur accord, parmi des médecins de moins de 65 ans qui ont au moins 3 ans d’exercice professionnel (un généraliste doit avoir exercé au moins un an dans le département dans lequel la liste est établie).

Les médecins sont agréés pour l’ensemble des trois fonctions publiques : la fonction publique d’État ; la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Ils effectuent des examens médicaux (des expertises) à leur cabinet pour les fonctionnaires d’une administration, afin de statuer sur l’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à l’issue de ces congés et les contrôles pendant les périodes de maladie.
Un médecin agréé ne peut pas examiner un fonctionnaire dont il est le médecin traitant.

S’ils le souhaitent, ces médecins agréés peuvent également, siéger dans un comité médical départemental. Ce comité se réunit régulièrement en commission de réforme.
Le comité médical départemental donne à l’administration son avis sur les éventuelles contestations d’ordre médical à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, une mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire pour raison de santé, le reclassement de l’agent sur un autre emploi dans les suites d’un problème de santé, etc.
La commission de réforme peut être sollicitée, quant à elle, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies contractées en service, une mise à la retraite pour invalidité, une pension d’invalidité temporaire, etc.

Il existe un comité médical pour chaque administration : la Poste, la Police, les collectivités locales, les hospitaliers, la fonction publique d’État, etc.
Un médecin agréé pour la fonction publique peut choisir de participer au comité médical de la Police qui se réunit le premier lundi matin du mois et siège ensuite en commission de réforme les 3 autres lundis du mois, par exemple. Un même médecin peut ainsi participer à des comités médicaux pour diverses administrations, à partir du moment où les séances du comité médical ne se tiennent pas sur les mêmes demi-journées de la semaine.

Il est intéressant de noter que l’article R 4127-104 du code de la santé publique rappelle que les médecins agréés sont bien tenus au secret médical : « Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. »

Le médecin agréé pour la fonction publique ne doit pas être confondu avec le médecin statutaire, praticien salarié par une administration ou une entreprise dont les employés sont assimilés fonctionnaires et qui est chargé de contrôler les arrêts de travail des employés. C’est ainsi qu’un peu plus de cent médecins statutaires sont salariés par EDF et chargés de contrôler l’absentéisme des agents.
Ponctuellement, un médecin agréé pour la fonction publique peut néanmoins être mandaté par une administration, par exemple un hôpital qui relève de la fonction publique hospitalière, pour jouer le rôle de médecin statutaire et dire si tel ou tel arrêt d’un fonctionnaire ou assimilé est justifié au sein d’une entreprise qui emploie ce type de personnel.

Les médecins agréés pour la fonction publique ne doivent pas non plus être confondus avec les praticiens agréés pour délivrer un certificat médical permettant l’obtention d’un titre de séjour pour raisons de santé dont la liste est disponible auprès de chaque préfecture. Ces derniers ne sont pas l’objet de cet article.